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Toute commande passée auprès de Notre société emporte adhésion formelle, entière et sans réserve, du client, aux présentes conditions générales, sans aucune autre dérogation que celle résultant d’une convention expresse et écrite. Le fait que la société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.,l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le client entraine le droit pour sarl technifroid services d’utiliser l’image du client dans le cadre de sa propre communication et/ou dans le cadre d’appel d’offres dont elle entend répondre.

ÉTENDUE DES PRESTATIONS

Prestations :

Le CLIENT confie à la société le soin d’effectuer la maintenance préventive systématique de l’installation. Pour cela, la société s’engage à mettre en oeuvre les moyens humains et techniques qu’il juge nécessaire.

Si le CLIENT n’est pas entièrement propriétaire de l’installation, il en informera, par écrit, la société et il aura obtenu le consentement écrit des propriétaires éventuels en vu de l’exécution des interventions de maintenance. Il dédommagera la société pour toute réclamation résultant de la non obtention de ce consentement. Le CLIENT informera par écrit la société de tout changement éventuel de propriété intervenant pendant la période contractuelle.

A la demande de la société, une copie de la documentation technique, en possession du CLIENT, pourra être mise à disposition de la société qui s’engage à ne l’utiliser qu’à seule fin d’exécution du contrat.

Le CLIENT s’engage à informer la société des obligations de sécurité, des contraintes et obligations techniques éventuelles, des risques éventuelles, à fournir tous documents nécessaires (tel que : plan de prévention, permis de feu, amiante, contamination légionellose, etc.), et à communiquer toutes données relatives à l’état des installations, et lisser libre accès aux installations contractuelles et aux locaux sanitaires. En cas d’inobservation de ce devoir d’information, le Client supportera le coût de tous les travaux occasionnés, de manière que la responsabilité du prestataire ne soit pas recherchée à ce sujet. Dans le cas ou l’installation n’a pas été rendue disponible ou accessible, les heures d’attentes seront facturées en supplément.

Les délais de réalisation de la prestation sont donnés à titre indicatif.

Ventes :

Toute commande n’est définitive que lorsqu’elle a été acceptée par la société. Les commandes doivent être passées et confirmées par écrit ou télécopie. Toute modification de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la société par écrit. La société se réserve le droit de remplacer une fourniture figurant sur le devis par une fourniture équivalente pour effectuer sa prestation sans modifications de prix. Le client garantit que les locaux dans lesquels la marchandise est destinée à être livrée ou la prestation est destinée à être effectuée et les réseaux sont en parfait état de fonctionnement et conformes aux normes de sécurité en vigueur. Le client s’oblige donc, en cas de non-conformité des accès, des locaux ou des réseaux, à réaliser à ses frais tous les travaux nécessaires à la parfaite conformité de ces installations. A défaut, la société pourra refuser de réaliser sa prestation. Le client restera tenu de régler intégralement la commande passée auprès de la société.

LIVRAISON

La date de livraison s’entend quelle que soit la destination de la marchandise, les modes d’expédition ou les modalités de paiement, soit du jour de la remise directe de la marchandise au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la société. La livraison emporte transfert des risques au client.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif seulement. Tout retard dans la livraison ne peut justifier, même partiellement, l’annulation de la commande, ni ne peut donner lieu à des dommages et intérêts. En aucun cas, les dépassements de délais ne peuvent dispenser le client d’une quelconque de ses obligations.

La société se réserve le droit de suspendre la livraison dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le client et en cas de force majeure ou des évènements suivants, considérés comme force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents.

Le report par le client de la date de livraison sera sans incidence sur la date initialement prévue pour le paiement : le client devra payer le terme du paiement à la livraison comme si elle avait eu lieu. Dans ce cas, la société organisera le stockage du matériel aux coûts et risques du client.

Si le client le demande, la société pourra assurer le matériel aux frais du client.

La société pourra demander par écrit au client d’accepter la livraison dans un délai raisonnable qui ne pourra excéder 2 mois, sauf si l’impossibilité d’accepter la livraison est due à un cas de force majeure.

RESPONSABILITE et ASSURANCE

Prestation :

La société est responsable des dommages causé aux installations qui sont imputables à une faute de sa part, ou, du aux intervenant déléguées.

Toutes réclamations par le Client sur la qualité de la prestation de la société, devront être faites par voie de lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de l’intervention de la société.

L’existence de réserves ne suspend pas le paiement de la facture de la prestation effectuée. De convention expresse, cette responsabilité ne pourra être supérieure à trois fois la redevance annuelle.

La responsabilité de la société ne pourra être recherché pour toute cause étrangère telle que définie ci-après :

• Tous cas de force majeure (tel que : Guerre, émeutes, grèves, etc.)
• tous faits d’un tiers échappant au contrôle de la société
• tous défauts occasionnés par une utilisation incorrecte ou anormale. La garantie du prestataire ne peut être retenue en cas d’avaries provoquées par une erreur de branchement, un manque de protection, une fausse manoeuvre ou un manque de soins.La société justifie d’une assurance, souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour la réparation des dommages dont il est civilement responsable, dans la limite du montant de garantie maximal.

Ventes :

La garantie de la société couvre la garantie légale à raison des vices apparents et/ou cachés de la marchandise. Pour mettre en oeuvre la garantie, le client doit notifier à la société le défaut constaté, par courrier recommandé avec accusé de réception. La société ne saurait être responsable des frais exposés par le client ou par des tiers pendant l’immobilisation de la marchandise causée par l’exécution des travaux au titre de la garantie. La garantie de la société couvre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication. Elle ne couvre pas le remplacement de pièces rendu nécessaire par l’usure normale des marchandises. La garantie de la société se limite à la réparation ou au remplacement, à l’identique ou à l’équivalent, de toute marchandise reconnue défectueuse par la société. La garantie de la société ne peut être retenue en cas de dommage à la marchandise livrée :

• par suite de négligence, de défauts de surveillance ou d’entretien du client, de mauvais stockage du matériel livré, du non-respect des instructions de la société ou du mode d’emploi,
• dû à un défaut des installations préexistantes.
• par suite de modifications, sur le matériel et/ou les accessoires, effectués sans l’accord écrit de la société,

En tout état de cause, notre responsabilité pour défauts du matériel est strictement limitée aux obligations définies ci-dessus et il est de convention expresse que nous ne serons tenus à aucune indemnisation pour dommages indirects et/ou immatériels.

Les réparations des machines usagées, la fourniture de pièces de rechange ainsi que les interventions de notre personnel sur des installations, ne comportent aucune garantie.

La garantie ne peut jouer que si le client est totalement à jour dans ses obligations de paiement. La garantie et la responsabilité légale ou contractuelle du vendeur ne pourront en aucun cas excéder une fois le montant du prix d’achat des éléments défectueux du matériel.

La réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce par le client pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

Si le démontage ou la réinstallation de pièces nécessite l’utilisation d’autres équipements que le matériel livré, les coûts et la main- d’oeuvre seront imputés au client.

PRIX

Les prix des marchandises et de la pose sont ceux déterminés à la signature de la commande. Toute commande donne lieu au versement d’un acompte de 30% du prix global de la commande

Le montant des prestations s’entend pour des opérations effectuées pendant les jours et les heures ouvrés (soit du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00) sauf conditions particulières.

La T.V.A sera appliquée au taux en vigueur au moment de la facturation.

REVISION DE PRIX

Les prix indiqués dans nos devis tiennent compte des plus-values diverses résultant de la spécification précise de la commande. La modification d’un de ces éléments entraîne une modification de prix. Sauf stipulation contraire, les prix demeurent révisables suivant l’évolution des conditions économiques.

PAIEMENT

Quel que soit le mode de règlement accepté par la société, le lieu de paiement est celui de notre siège social. Sauf dispositions contraires, le règlement de nos factures s’effectue par chèque, par virement, lettre de change à compter de la date de la facture. Toute somme non payée à l’échéance, figurant sur la facture, entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points. Les pénalités seront exigibles le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve la faculté de suspendre les interventions en cours. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

En cas de défaut de paiement et quarante huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, le présent contrat pourra être résiliée de plein droit, si bon semble au Prestataire, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le défaut de paiement entraîne la cessation de garantie d’usage.

Au cas où la société serait contrainte d’utiliser les services d’un cabinet de recouvrement ou de recourir à la justice pour obliger le client au respect de ses engagements, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le matériel vendu, même détenu par le client, restera la propriété de la société jusqu’au paiement de l’intégralité du prix, à moins qu’il n’en soit prévu autrement au contrat.

Cependant, le transfert des risques du matériel de la société au client s’opérant à la date de livraison telle que définie au contrat, il est expressément convenu que le client supportera la totalité des risques de perte et détérioration du matériel vendu à compter de cette date de livraison.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

A défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges relatifs à l’exécution des prestations sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BRIVE LA GAILLARDE, lieu du siège social du prestataire, même en cas de pluralité de défenseurs ou de demande incidente et ce, quels que soient le mode et les modalités de paiement. De convention expresse, cette clause prévaudra sur toute autre attribution géographique.